Recours amiables en matière d'impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de 3 voies de recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Faire une réclamation auprès du centre des impôts
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.
Par exemple, si vous voulez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant d’un impôt.
À savoir
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt concerné. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
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Vos nom et adresse
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Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois .
L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.
Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.
Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental
Le conciliateur fiscal départemental peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Conditions
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Rejet ou admission partielle d'une réclamation
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Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
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Refus d'un délai de paiement.
Attention
Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
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Problème fiscal que vous rencontrez
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Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
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Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
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Litige concernant la publicité foncière
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Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits , d'un parlementaire ou d'un élu local.
Démarche
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
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Mail
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Courrier postal.
Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.
Où s'informer ?
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le recours au médiateur est gratuit .
Conditions
Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers uniquement si vous avez effectué une 1 re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Rejet ou admission partielle d'une réclamation
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Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
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Refus d'un délai de paiement.
Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
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Administration fiscale
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Service des retraites de l’État (calcul et paiement)
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Anah (versement des aides)
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Douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :
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Calcul ou paiement de l'impôt
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Rectifications à la suite d’un contrôle fiscal
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Paiement d'amendes
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Frais de douane.
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.
Attention
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que l'administration fiscale vous réclame. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Démarche
Vous pouvez saisir le médiateur par directement en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé des finances
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
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Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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Références du service concerné
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Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
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Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Les 4 points à connaître avant de déposer un recours amiable auprès de l’administration fiscale
Vous disposez de 3 voies de recours amiables : réclamation auprès du service des impôts, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers.
Vous devez obligatoirement commencer par une réclamation auprès du service des impôts concerné.
Si vous déposez un recours, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale.
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le médiateur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances -
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie -
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances